Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services réalisées par HUMIDITÉ CONSEIL SAS (ci-après « le Prestataire »), SIRET 911 135 853 00016, siège social 57 Avenue Gambetta, 82000 Montauban, auprès de ses clients (ci-après « le Client »).

Ces prestations comprennent notamment : le diagnostic humidité à domicile, la location et la mise en place de déshumidificateurs, ainsi que le traitement extérieur progressif (toiture, façade, terrasses). Le Prestataire ne réalise pas de vente de produits au consommateur via le site.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi après échange ou visite. Les prix sont communiqués exclusivement sur devis ; aucun tarif n'est affiché sur le site.

Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée. La prestation est réputée commandée à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, accord par e-mail ou tout moyen équivalent), valant bon de commande.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Le diagnostic constitue un constat technique à un instant donné, fondé sur des relevés et l'état apparent du bâti.

Les traitements proposés (notamment le traitement des remontées capillaires et le traitement extérieur) agissent de manière progressive dans le temps. Une amélioration est généralement constatée sur plusieurs mois, sans qu'aucun délai précis ni résultat chiffré ne puisse être garanti. Le Prestataire ne saurait être tenu à une quelconque garantie de résultat.

Le Client s'engage à permettre l'accès au logement et aux zones concernées, à être présent ou représenté lors de l'intervention, à garantir la sécurité des lieux et à fournir des informations exactes sur le bâti et son historique.

Toute information inexacte ou incomplète fournie par le Client pouvant affecter le diagnostic ou la prestation relève de sa seule responsabilité. En cas d'accès rendu impossible ou de report imputable au Client, des frais de déplacement pourront être facturés.

Le Prestataire n'est pas responsable des désordres préexistants du bâti, ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client, ni de l'évolution naturelle du bâtiment postérieure à l'intervention.

La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, est limitée au montant de la prestation effectivement réglée par le Client. Le Prestataire ne réalise pas de travaux lourds, de réparation ou de remplacement d'éléments de couverture.

Pour les prestations conclues hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation du devis, conformément au Code de la consommation.

Si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni à la date de rétractation.

Les modalités de paiement et l'éventuel acompte sont précisés sur le devis. Sauf mention contraire, le solde est exigible à l'achèvement de la prestation.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par e-mail à humidite.conseil@gmail.com. Le Prestataire s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, à exercer auprès de humidite.conseil@gmail.com.

Les rapports, documents et contenus remis restent la propriété intellectuelle du Prestataire et ne peuvent être reproduits sans autorisation. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure.

Si une clause des présentes était jugée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. La langue du contrat est le français.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Montauban ou de Toulouse.